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Amendement N° COM-200 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 49, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’avocat ou le représentant de l’association ne peut intervenir qu’à l’issue de l’entretien pour formuler des observations.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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