Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur.
Exposé Sommaire :
Conformément à l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 octobre 2011, cet amendement vise à légaliser la pratique de l’OFPRA tendant à mener des entretiens par visioconférence avec l’outre-mer ou certains centres de rétention administrative. L’entretien constituant une garantie essentielle, comme l’a affirmé le Conseil d’État, il apparaît nécessaire de prévoir cette disposition dans la loi.
L’amendement renvoie au décret en Conseil d’État les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.