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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les modalités de transcription de l’entretien personnel prévu au I, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaire sont fixés par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 723-7 le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.
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