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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 72
1° Remplacer les mots :
justifier de raison valable
par les mots :
motif légitime
2° Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Eu égard à l’importance des conséquences pour le demandeur qu’entraîne le non-respect du délai qui lui est imparti entre la remise de son attestation de demande d’asile et l’introduction de sa demande à l’OFPRA, il semble que la fixation de ce délai relève du décret en Conseil d’État.
Cet amendement procède par ailleurs à une coordination rédactionnelle.
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