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Amendement N° COM-207 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 73
Après la référence :
L. 723-4
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une mention illustrative qui relève davantage du pouvoir réglementaire.
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