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Amendement N° COM-208 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale et prévoyant la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.
Cette disposition, conforme à l’article 28, paragraphe 1, b, de la directive Procédures, est de nature à dissuader les demandes d’asile abusives.
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