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Amendement N° COM-209 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 742-1. – Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État. L’attestation délivrée en application de l’article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’État responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État.
2° Alinéa 5
Remplacer le mot :
responsabilité
par le mot :
compétence
Exposé Sommaire :
Cet amendement distingue le droit au maintien sur le territoire d’une part et le document qui en atteste d’autre part. Il précise que l’attestation de demande d’asile délivrée en application de l’article L. 741-1 porte une mention spécifique.
Son 2° opère une coordination rédactionnelle.
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