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Amendement N° COM-212 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 193 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 2

I. Alinéa 13

Remplacer les mots :

du statut

par les mots :

de la qualité

II. Alinéa 14

Après le mot:

reconnaissance

remplacer les mots:

du statut

par les mots:

de la qualité

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel : les termes de « reconnaissance de la qualité de réfugié »sont plus appropriés que ceux de reconnaissance « du statut »de réfugié.

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