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Amendement N° COM-213 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 14
Après le mot :
office
insérer les mots :
ou par l’autorité administrative
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État peuvent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du CESEDA.
En effet, l’autorité administrative peut disposer d'éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser ce statut : elle doit être à même, comme l'OFPRA, de saisir la juridiction.
NB:an
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