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Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
lorsqu’il a des raisons sérieuses d’estimer que
par le mot :
lorsque
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transposer plus fidèlement l'article 16 de la directive "qualification"2011/95/UE qui prévoit la cessation de la protection subsidiaire "lorsque" les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister et non lorsqu'il y a des "raisons sérieuses"de l'estimer.
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