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Amendement N° COM-215 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 19
Après le mot :
office
insérer les mots :
ou par l’autorité administrative
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État peuvent être saisis par l'autorité administrative pour faire cesser la protection subsidiaire dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 712-4.
En effet, l’autorité administrative peut disposer d’éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser la protection subsidiaire: elle doit être à même, comme l'OFPRA, de saisir la juridiction.
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