Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-217 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 33
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre cet article en cohérence avec l’alinéa 40 de l’article 7, en prévoyant que les modalités de mise en œuvre du contrôle médical pour les réfugiées risquant de subir une mutilation sexuelle sont définies non par un décret, mais par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.