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Amendement N° COM-218 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Projet de loi N° 193 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « ou de réunification familiale » ;
2° Au 7°, les références : « 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir l’obligation de motivation des refus de visa, prévue au bénéfice des membres de la famille des réfugiés, aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que des apatrides.
Cette disposition participe du souci d’unifier les droits applicables aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides.
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