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Amendement N° COM-219 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 26 et 27
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Les dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale n’étaient pas coordonnées avec le troisième alinéa de l’article L. 221-4 du CESEDA, ce qui rendait le texte de l’article peu cohérent : la rédaction proposée permettra à la personne maintenue en zone d’attente d’être informée de l’ensemble de ses droits, y compris en matière d’asile.
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