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Amendement N° COM-221 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c)Le 3° est ainsi modifié :
- après le mot : « qualifiée », sont insérés les mots : « de nationalité française, » ;
- après le mot : « État », la fin est ainsi rédigée : «, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » ;
Exposé Sommaire :
À l’instar de ce qui est prévu pour la personnalité qualifiée nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, qui doit être de nationalité française (2° de l’article L. 732-1 du CESEDA), il convient de préciser que la personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat doit être de nationalité française : tel est l’objet du présent amendement.
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