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Amendement N° COM-222 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 17, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à certains d’entre eux
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est de clarification : il s’agit de lever toute ambiguïté quant à une disposition inspirée de l'article 306 du code de procédure pénale et de préciser que le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux, notamment dans le cas d’un mineur demandeur d’asile et de la présence d’autres mineurs.
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