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Amendement N° COM-223 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 193 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 10

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « section », sont insérés les mots : «, de chambre ou de formation de jugement » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que ce sont les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement de la CNDA qui peuvent statuer par ordonnance.

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