Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer le mot :
prévu
par les mots :
et le cas échéant du schéma régional prévus
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que la décision d'admission ou de sortie d'un lieu d'hébergement prenne en compte le schéma national mais également le schéma régional applicables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.