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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 17, dernière phrase
Remplacer le mot :
centres
par les mots :
lieux d'hébergement
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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