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Amendement N° COM-226 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 21, seconde phrase
Après le mot :
État
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
responsable de l'examen de la demande d'asile
Exposé Sommaire :
En vertu du règlement Dublin, l'État responsable de la demande d'asile n'est pas forcément un État membre de l'Union européenne.
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