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Amendement N° COM-227 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 193 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 15

Alinéa 39

Supprimer les mots :

Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure de consultation de la CNIL dans la mesure où les données échangées entre l'OFII et le SIAO seront déjà intégrées dans des traitements ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

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