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Amendement N° COM-230 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 32
Remplacer la référence :
L. 743-3
par la référence :
L. 742-3
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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