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Amendement N° COM-231 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 12
Après le mot :
application
insérer les références :
du 1° ou du 2°
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est de clarification : il précise que ce sont dans les cas de décisions d’irrecevabilité prises par l’OFPRA en application du 1° ou 2° de l’article L. 723-10 que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l’attestation de demande peut être retirée ou son renouvellement refusé.
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