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Amendement N° COM-232 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de désignation et d’habilitation de ces agents sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement réintègre au sein de l’article L. 723-9 du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.
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