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Amendement N° COM-233 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 723-16. – Les conditions et délais d’instruction des demandes d’asile dont l’office est saisi sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réintègre au sein du chapitre III du titre II du livre VII du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.
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