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Amendement N° COM-234 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réintègre au sein de l’article L. 732-1 du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.
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