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Amendement N° COM-237 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 15
Remplacer les mots :
de bons, notamment alimentaires
par les mots :
des aides matérielles
II. Alinéas 136, 138, 139, 141, 152, 153, 157, 159, 160, 162, 173, 174, 180
Remplacer les mots de :
sur le territoire de
par le mot :
à
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de simplification rédactionnelle.
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