Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Après l’alinéa 18,
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° bisL’article 48 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance linguistique. » ;
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette irrecevabilité n’est pas opposable à l’étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l’expiration de ce délai. ».
II. Après l’alinéa 37,
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° bisL’article 50 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance linguistique. » ;
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette irrecevabilité n’est pas opposable à l’étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l’expiration de ce délai. ».
III. Après l’alinéa 56,
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° bisL’article 48 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance linguistique. » ;
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette irrecevabilité n’est pas opposable à l’étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l’expiration de ce délai. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement assure les coordinations nécessaires avec les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, en prenant en compte les modifications proposées par votre rapporteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.