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Amendement N° COM-241 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 23
Après le mot :
apatride
insérer les mots :
, ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement
Exposé Sommaire :
L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.
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