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Amendement N° COM-243 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 193 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la réforme de l'asile

Article 15

Alinéa 7

après le mot :

accompagnement

insérer les mots :

social et administratif

Exposé Sommaire :

Rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 16 du présent article. Cet amendement a pour objet de préciser que l'accompagnement des demandeurs sera un accompagnement social et administratif, de même nature que l'accompagnement assuré aujourd'hui en CADA.

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