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Amendement N° COM-244 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 23
après le mot :
compétente
insérer les mots :
ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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