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Amendement N° COM-245 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
telles que prévues au
par les mots :
en application du
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions matérielles d’accueil comprennent les prestations et l’allocation prévues au présent chapitre.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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