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Amendement N° COM-247 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 41 à 58
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l'article 19 qui dressaient une liste des quinze mesures règlementaires à prendre pour mettre en oeuvre le livre VII, « le droit d’asile », du CESEDA sans toujours les rattacher aux dispositions législatives correspondantes.
En conséquence et afin de garantir une meilleure lisbilité du code, ces renvois aux dispositions règlementaires ont été réintroduits dans les articles du CESEDA comportant lesdites mesures législatives.
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