Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-249 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre
par les mots :
ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.
Cet amendement répond à la recommandation n° 8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.