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Amendement N° COM-253 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application des 2° et 3° de l’article L. 213- 8-1 dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'introduction à l'article 8 du projet de loi d'un nouveau recours devant la CNDA à l'encontre des décisions de refus d'entrée sur le territoire.
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