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Amendement N° COM-254 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 15
Après le mot :
application
insérer les mots :
du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et
Exposé Sommaire :
Cet amendement opère une coordination avec le nouveau recours introduit à l’article 8 du projet de loi.
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