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Amendement N° COM-256 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 1
Après la référence :
L. 213-9
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 8 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement COM-252 à l’article 8.
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