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Amendement N° COM-50 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 4 à 6
Ces alinéas sont supprimés
Exposé Sommaire :
La protection, ou l’absence de protection contre les persécutions, au sens de la Convention de Genève, ne peut provenir que de la puissance étatique. Des partis ne peuvent être considérés comme des puissances étatiques, l’actualité internationale le démontre régulièrement. Cette formulation n’est pas conforme à l’essence de la Convention de Genève.
Les notions d’asile interne et les critères de la protection subsidiaire prennent déjà suffisamment en compte, dans le droit d’asile français, les notions d’acteurs privés ou de zones de protection au sein même du pays d’origine.
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