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Amendement N° COM-60 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 25
Cet alinéa est ainsi rédigé : « un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Exposé Sommaire :
Les pratiques aux frontières françaises concernant les mineurs continuent aujourd’hui d'être en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne.
Le présent projet de réforme, s’il constitue une avancée, ne change pas radicalement la situation.
Le présent amendement a donc pour objectif d’interdire explicitement le placement des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés en zone d’attente.
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