Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-62 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« asile »,
Sont insérés les mots :
« et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pouvoir maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à la procédure de demande d’asile.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.