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Amendement N° COM-70 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Guerriau.
Alinéa 3
remplacer,
"il peut"
par,
"il doit"
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle tant il est important que l'assistance juridique soit immédiatement appliquée et ne soit plus un choix ou une option.
Il est nécessaire que les demandeurs d'asile en rétention puissent ne pas rester trop longtemps sans connaitre les suites possibles afin d'en sortir et de faire avancer leur situation.
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