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Amendement N° COM-72 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Guerriau.
Alinéa 6
remplacer,
"un délais de huit jours"
par
"au plus tard cinq jours ouvrables"
Exposé Sommaire :
"un délai de huit jours" est un teme flou puisqu'on ne sait pas s'il s'agit de jours ouvrables incluant ou non les jours de fermeture de l'administration concernée. Le temps de travail habituel de l'administration est de 5 jours ouvrables, c'est un délai satifaisant pour remettre le titre de séjour.
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