Amendement N° COM-73 (Rejeté)

Afin d'éviter toute complication ou déboire au réfugié s'il ne formalise pas sa possibilité à obtenir une carte de résidence tout de suite, l'auteur de l'amendement propose que la possibilité qui lui est offerte à séjourner ne dépende pas d'une errance administrtative supplémentaire.

Afin de simplifier la logique de cause à affet entre la reconnaissance à résider et la carte de résident, la demande de carte de résidence sera proposée automatiquement par l'administration, dans la foulée en lien direct suite à la décision de séjour.