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Amendement N° COM-75 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Guerriau.
Alinéa 11
ajouter un alinéa 11 bis
"les frais d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile chez les particuliers sont pris en charge par les particuliers hébergeurs."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile aux bonnes volontés qui ont une chambre à offrir.
Il permet également d'étendre le réseau d'accueil administratif largement saturé.
Il evite toute exploitation ou tentation vénale de l'hébergeur privé.
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