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Amendement N° COM-76 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Guerriau.
Alinéa 15
ajouter un alinéa 15 bis
3° Tout particulier assurant un accueil digne et respectueux à titre privé à son domicile principal ou secondaire sur justificatif de propriété ou de location régulière et contre reconnaissance et convention avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Exposé Sommaire :
il est essentiel d'élargir les possibilités d'accueil des migrants aux particuliers et de ne pas les exclure d'une possibilité de solidarité.
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