Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Guerriau.
Alinéa 26
remplacer "peut être exclu" par "est exclu"
Exposé Sommaire :
il faut veiller à la sécurité du territoire et des personnes et ne pas ouvrir le champs à des oublis ou permissions possibles en laissant entrer un membre de la famille au seul motif que c'est un membre de la famille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.