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Amendement N° COM-79 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Guerriau.
Alinéa 36
terminer la phrase après,
"dans tous les Etats"
c'est à dire supprimer toute la suite de la phrase contenant les mots "à l'exclusion de celui ou ceux vis-à-vis desquels..." jusqu'à la fin.
Exposé Sommaire :
L'interdiction n'est pas justifiée. Le refugié est en capacité de ne pas retourner dans un pays qui le persécute. S'il doit s'y rendre, notre Etat ne peut s'opposer à sa liberté individuelle car sa décision n'engage que lui.
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