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Amendement N° COM-85 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus à l’article L. 743-2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser dès les dispositions relatives à la délivrance de l’attestation de demande d’asile les cas dans lesquels elle peut être refusée, ces hypothèses étant développées ultérieurement, dans le chapitre relatif au droit au maintien sur le territoire.
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