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Amendement N° COM-86 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
1° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État
2° Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
dont les conditions de délivrance et la durée de validité sont fixées par décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte le fait que l’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales. Il vise en outre à réintégrer au sein du nouvel article L. 741-1 les renvois au décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.
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