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Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950,
2° Remplacer les mots :
en France
par les mots :
sur le territoire français
3° Supprimer le mot :
refusée,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 11 sur trois points.
Le 1° supprime la référence à la convention de Genève (principe de non-refoulement) et à la CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) dont la prise en compte ne doit intervenir qu’au moment de la prise de décision d’éloignement, éventuellement consécutive à un refus devenu définitif de protection, d’extradition ou de remise à un autre État membre, non au moment de retirer le bénéfice du droit au maintien sur le territoire par le retrait ou le non-renouvellement de l’attestation de demande d’asile.
Le 2° opère une coordination avec la rédaction retenue à l’article L. 743-1.
Le 3° tire les conséquences du transfert à l’article L. 741-1 des conditions de refus de délivrance d’une attestation de demande d’asile.
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